Tout savoir sur le contrat de location-accession

Acheter une maison et y habiter n’est pas donné à tout le monde. C’est pour faciliter les opérations immobilières que le contrat de location-accession a été proposé. Cette loi séduit de nombreux acquéreurs en raison de ces principes simples et flexibles. Envie de devenir le propriétaire d’une maison sans avoir fini de la solder ? Le contrat location-accession est ce qu’il faut !

Location-accession : qu’est-ce que c’est concrètement ?

La location-accession est un dispositif immobilier qui existe depuis plus de 35 ans. Effet, il s’agit d’un contrat qui donne la possibilité à un individu d’acquérir un bien immobilier de manière progressive sous la forme de vente location. Ce contrat fonctionne sur une certaine échéance fixée préalablement et un prix bien défini au moment de la signature. Ce dispositif a l’avantage d’offrir une certaine opportunité à l’acquéreur. 

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Ce dernier peut occuper la maison et en jouir pendant qu’il honore progressivement sa part du contrat. La mensualité que l’acheteur versée par mois fait office de loyer. À la fin du contrat, il peut approuver le versement pour le transfert du bien en levant l’option ou décider d’abandonner le processus de transfert. Il convient de noter que généralement il s’agit d’un bien immobilier finalisé ou en cours de construction. 

Il peut être question également d’un bien destiné à l’habitation ou un bien à usage mixte. Soulignons de ce fait que le contrat location-accession forme un engagement pour les deux parties (vendeur et acheteur). C’est donc une sorte de promesse de vente pour le propriétaire d’une part une promesse d’achat pour le locataire d’autre part. 

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Location-accession : quels sont les avantages ?

Le contrat location-accession est un dispositif qui comporte un bon nombre d’avantages. Le principal avantage de ce contrat repose sur la possibilité d’obtenir une réduction de la TVA, entre 5,5 % et 7 % en cas d’acquisition du logement.

En achetant, le futur propriétaire du bien immobilier bénéficiera d’une exonération de la taxe foncière sur près de 15 ans. De plus, les prix de vente se font au plafonnement par m² de la surface utile. Toutefois, il faut noter que cela dépend de la zone dans laquelle le bien est situé. 

Un autre avantage de ce contrat est qu’il porte sur les frais de notaire qui sont considérablement réduits. Comme le dispositif concerne un bien immobilier neuf, le plafond est fixé à seulement 3 % du prix du logement.

Si le bien est ancien, le plafonnement est de 7 à 8 % de son prix. Par ailleurs, il est important de savoir que grâce à ce dispositif, le futur propriétaire peut avoir une garantie de financement auprès d’un établissement financier partenaire du projet. 

Il est même possible de percevoir l’APL (Aide Personnalisée au Logement) estimée en fonction des revenus du concerné, et ce,  dès le début de la période de location. Notons toutefois que le futur propriétaire peut également se faire appuyer par la PSLA (Prêt Social Location-Accession). 

Location-accession : quels sont les inconvénients possibles ?

La location-accession est une offre immobilière qui a certes des avantages, mais il faut savoir bien faire les analyses. En effet, la réduction de la TVA est déjà une disposition prise pour construire dans certaines régions. C’est le cas par exemple des zones ANRU. C’est aussi le cas avec l’exonération : 2 ans pour les nouvelles constructions et 15 ans pour ce qui concerne l’acquisition grâce à un prêt aidé par le gouvernement ou le PTZ.

Par ailleurs, il faut souligner que la garantie dite de relogement est valable seulement durant six mois après la date de levée d’option. Au cas où l’option n’est pas levée, le futur propriétaire est dans l’obligation de libérer la maison. Même si le contrat location-accession est assez intéressant, il convient de noter qu’il n’est pas accessible à tous. Les offres sont rares et on n’a pas trop le choix sur la zone d’implantation du bien. 

Que retenir ?

Le contrat location-accession est un dispositif immobilier permettant d’acheter un bien de manière progressive tout en l’utilisant. Elle comporte un grand nombre d’avantages, mais il est important de bien comprendre le contrat avant la signature. Même si l’offre est intéressante, il est à noter qu’elle n’est pas accessible à tous. Pour une meilleure expérience, il est important de se faire accompagner afin de bien réaliser son projet.